J.O. Numéro 35 du 11 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02177

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Arrêté du 28 janvier 1999 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

NOR : MEST9910240A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé :
AINF, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
Conseils et études en radioprotection (CERAP), quartier des Algorithmes, bâtiment Aristote - Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8-F, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre-Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
SGS QUALITEST, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex ;
Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 2. - En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 modifié susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 précité :
Amtech'Medical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex ;
JRD, 42, rue de Tauzia, 33800 Bordeaux.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 3. - A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.

Art. 4. - Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.

Art. 5. - La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.

Art. 6. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin